Déclaration DP/CE du 30 juin 2016

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les délégués du Personnel.

L’UNSA-Ferroviaire, après consultation démocratique de toutes ses structures, a signé :

  • l’accord d’entreprise concernant l’organisation du travail des salariés des trois EPIC du Groupe Public Ferroviaire,
  • la Convention Collective Nationale de branche ferroviaire, concernant l’ensemble des salariés rattachés au champ d’application. 

Les négociations décisives UNSA, menées conjointement avec le Ministère les 28 et 29 mai, sous pression de la grève reconductible maintenue, sont désormais déclinées pour tous les salariés de la SNCF, Roulants et Sédentaires, sans limite de durée via l’accord d’entreprise SNCF. Ces mesures obtenues (maintien des règles du RH 00077 et autres avancées) sont de nature à respecter l’équilibre vie familiale / vie professionnelle des salariés, au sein d’un environnement économique toujours plus contraint.  

La sécurité des circulations, fondamental SNCF, est pérennisée et renforcée. 

Concernant la Convention Collective Nationale, le cycle d’intenses négociations UNSA avec l’UTP (Union des Transports Public – représentants des Entreprises Ferroviaires) permet à ce jour des avancées notables pour les salariés rattachés au champ d’application. L’écart de compétitivité public/privé est également réduit de façon significative (estimé réduit de 25 % à 9 %) alors que les négociations d’accords au sein des entreprises (hors SNCF) sont en cours. 

L’UNSA-Ferroviaire, première Organisation Syndicale progressiste de la branche, maintient la pression  sur la négociation « accord d’entreprise » au sein des Etablissements Ferroviaires (EF) privées.

L’UNSA-Ferroviaire, majoritaire avec plus de 35 % des voix à l’ÉPIC de tête SNCF, à l’issue d’un long cycle de négociations et après consultation démocratique de ses instances, a validé l’accord d’intéressement 2016/2018.  

Cette nouvelle phase complète la mesure transitoire 2015/2016, négociée par l’UNSA. Les 200 € obtenus seront payés en  juin et sont à mettre au seul crédit de notre pétition, plébiscitée par les salariés.

Respectant l’intégration issue de la réforme du ferroviaire, les négociations ont porté sur des critères équivalents à SNCF Mobilités & SNCF Réseau en privilégiant les thématiques de performance sociale (QVT, intégration de travailleurs avec handicap, réalisation de l’entretien professionnel formation).      

Les futurs montants individuels dès 2017, avec atteinte des objectifs, seront donc  également du même ordre qu’à SNCF Mobilités & SNCF Réseau (450 euros).  

L’UNSA-Ferroviaire, confirme de nouveau par cette signature, son engagement pour l’augmentation du pouvoir d’achat de tous les salariés  du Groupe Public Ferroviaire SNCF.

Lors du CE EPIC SNCF du 23 juin le sujet complexe de la mutualisation  a été tranché.

En effet, entre tracts accusateurs, courriers de secrétaires de CE Mobilité, de la secrétaire du CCGPF afin d’ordonner à l’UNSA de reverser les dotations aux CE mobilités sous peine de voir des cheminots du CE EPIC SNCF punis de la volonté de vouloir bouleverser les choses en place, la période fût difficile et le choix cornélien.

Le texte de l’accord de gestion des activités sociales et culturelles est clair. Cela n’empêche pas à la CGT d’en  faire une lecture partielle, partiale et partisane à l’avantage des CE qu’elle dirige et ce au détriment des agents de l’ex CE des Directions Transverses.

Oui, l’UNSA Ferroviaire a signé l’accord de gestion des activités sociales et culturelles avec la CGT, SUD RAIL et la direction. L’UNSA le respectera, bien évidemment, en accord avec le programme pour lequel elle a été élue.

Contrairement aux affirmations  faites par la CGT critiquant et déplorant Les activités prétendument individuelles et consuméristes que l’UNSA désire mettre en place, il est bon de rappeler que la seule volonté de l’UNSA est de répondre aux attentes de la majorité des salariés et ne pas leur imposer une conception archaïque reposant sur un centralisme démocratique des activités sociales et culturelles.

Les demandes de vote de reversions des dotations faites dans chaque commission conjointe se sont apparentées à un réel diktat par les présidents de ces commissions. Les élus UNSA n’ont  été ni entendus ni écoutés au sein de ces commissions.

PIRE ENCORE, le CE EPIC SNCF percevra 1 130 000€ de dotations supplémentaires pour le second semestre concernant les nouveaux agents entrants et devrait, à la demande des CE Mobilités, en reverser 2 159 215, 21€.

Il serait intéressant de pouvoir croiser les méthodes de calcul  des CE mobilités et de la SNCF car une des deux parties, au moins, se trompe ou tente de tromper honteusement notre CE.

Comment survivre à une telle spoliation ?

La mutualisation imposerait également de reverser les dotations des agents de Marseille et Lyon ce qui veut dire la remise à disposition des Installations Sociales et Transférées (IST) aux CE régionaux.

Le CE EPIC SNCF se retrouverait avec 12 salariés sans mission, qu’il devrait supporter financièrement. Il est inadmissible de ne vouloir que les dotations et laisser les salariés de la restauration de Marseille, mais aussi des accueils de Marseille et Lyon, à la porte de leur lieu de travail. L’UNSA ferroviaire ne l’admettra jamais.

En phase avec l’article 7.2 de l’accord de gestion des ASC selon lequel: « la mise en œuvre de la gestion des activités sociales et culturelles à caractère local se traduira par la création d’une commission conjointe sur le périmètre de chaque CE régional de SNCF Mobilités qui aura pour mission d’identifier le budget nécessaire pour chacune d’entre elles.

Les décisions de la commission ne s’imposent pas aux CE. Il appartient à chaque CE de faire voter en séance plénière à la majorité des présents l’adhésion ou pas au programme budgétisé par la commission conjointe. »

Nous avons donc voté contre la mutualisation et ce vote a été majoritaire. Le CE EPIC SNCF gérera donc l’intégralité des 12 000 agents du périmètre.

Lors de cette séance la présidente du CE, madame SAVINAS a  également confirmé la volonté de la SNCF de redistribuer correctement la dotation des agents de La CPRPSNCF  à notre CE avant le 1er juillet 2016.

Sur ce point l’UNSA CPRPSNCF souhaite  remercier le directeur de la caisse, monsieur MOUSSIER qui s’est impliqué en demandant le juste retour de la dotation des agents de la caisse vers le CE EPIC SNCF.

Au niveau local nous avons depuis une semaine entamé une démarche pro active envers les salariés UCANSS de la caisse par le biais d’un questionnaire qui doit faire remonter les attentes et demandes spécifique de ces agents. C’est un réel succès avec plus de 50%  de réponses et de participation en quelques jours.

Nous communiquerons rapidement sur le résultat de ce sondage et nous sommes prêts à engager des discussions et des négociations avec la direction sur des points fondamentaux comme l’interressement, le temps de travail ou l’information des délégués sur les promotions UCANSS.

Pour terminer le 29 juin 2016 le conseil des prudhommes de Marseille section commerce a donné sa décision concernant le litige opposant 13 salariés soutenus par L’UNSA à la CPRPSNCF et la SNCF au sujet de la déduction du dividende dans le calcul de la prime d’efficacité versée en 2014 et 2015.

La justice a donc tranché en notre faveur.

-La CPRPSNCF et la SNCF sont condamnées à verser les sommes suivantes aux salariés :

-Condamner in solidum la SNCF et la CPRP-SNCF à verser la somme de 395,34 € bruts au titre du rappel de salaire dû, outre 39,54€ bruts d’indemnité compensatrice de congés payés.

-Condamner la CPRP-SNCF à verser la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

-Condamner la SNCF et la CPRP-SNCF à verser la somme de 250 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il nous semblait légitime depuis notre action en justice en décembre 2014 que ce dividende et cette prime d’efficacité collective n’avait pas les mêmes fondements juridiques et qu’il n’était pas juste de reprendre de tels montants alors que les objectifs avaient été atteints par les agents.

Sans créer de polémiques l’UNSA en tant que syndicat  garant du pouvoir d’achat des agents, et attentif à ce que le droit soit respecté se réjouit de cette décision qui rétablit notre dû.

Je vous remercie de votre attention.

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