Droit de réponse au forum express du 1er juillet 2016

Suite à la parution du forum express du 1er juillet 2016 concernant la décision des prud’hommes sur la PEC, l’UNSA CPRPSNCF souhaite user de son droit de réponse.

En ce qui concerne le déséquilibre évoqué entre le statut SNCF et la convention collective UCANSS, il nous semble évident qu’il n’y a de toute façon pas d’égalité entre les agents (par exemple les agents mis à disposition ont des facilités de circulation et les agents UCANSS un 14eme mois) et il est surprenant de continuer à évoquer cette situation.

Les salariés de la CPRPSNCF et ceux de la SNCF, mis à disposition, ne bénéficient pas du même statut, et encore moins d’avantages identiques, puisque, outre le fait de ne pas être soumis aux même textes, leurs employeurs sont deux entités juridiques totalement distinctes.

Concernant le prétendu double mécanisme de reconnaissance collective, la PEC et les dividendes de la SNCF ne revêtent pas  la même nature juridique. La première est dépendante du travail de l’agent, et récompense le fait que la CPRPSNCF ait atteint ses objectifs, tandis que la seconde est versée à tous les cheminots et n’est liée qu’aux résultats nets de l’entreprise SNCF.

L’obtention de l’une de ces deux primes, totalement indépendantes l’une de l’autre, et de natures parfaitement différentes, ne saurait en aucun cas entraîner une diminution et/ou une suppression de la seconde.

Enfin l’application d’une proratisation de la prime d’efficacité collective ne se justifie qu’en raison du temps de présence des agents, tout autre cas de proratisation étant exclu.

La Direction de la CPRPSNCF a décidé de se pourvoir en cassation pour contester la décision qui donne gain de cause aux salariés. Les jugements des prud’hommes bénéficiant d’une exécution provisoire de droit, la Caisse est légalement contrainte d’en respecter toutes les dispositions, et donc de verser les sommes aux agents, indépendamment de toute notion de « respect » du droit.

En revanche en demandant le sursis à statuer dans  deux autres dossiers, ceux-ci ne seront jugés qu’après la décision de la Cour de cassation.

En syndicat responsable l’UNSA, a informé depuis le début les agents ayant saisi les prud’hommes ainsi que l’ensemble du personnel sur le déroulement de la procédure.

C’est pourquoi nous vous informons que dans ce dossier une nouvelle saisie des prud’hommes est toujours possible et que nous regrouperons les demandes des agents intéressés. Il est nécessaire, pour les agents qui le souhaitent, de faire rapidement un recours sous peine de voir leur action prescrite (délai de 3 ans pour agir en matière de  créances salariales). Dans cette optique, nous vous préconisons de ne pas attendre l’issue des pourvois en cassation pour saisir les prudhommes.

Pour finir, il nous a été reproché à maintes reprises de menacer le principe de la mise à disposition et le statut juridique de la Caisse en saisissant les prud’hommes. L’UNSA de manière responsable évalue le risque en fonction de la juridiction compétente. Nous sommes très étonnés que la Direction se pourvoie en cassation alors que ce n’était pas une obligation. Elle aurait pu ainsi éviter tout danger de judiciarisation supplémentaire pouvant peser sur le statut de la Caisse, en s’abstenant de faire ce pourvoi.

Laisser un commentaire