CR DP 25 Janvier 2018

Réorganisation du département juridique :

Pour quelles raisons ce dossier n’est pas présenté comme une réorganisation alors que les missions sont redistribuées entre les services et qu’un effectif est supprimé ? (-5%)

La Direction estime que ce remaniement n’est pas suffisamment important pour être qualifié de « réorganisation ». Elle indique également que même en cas de réorganisation, la consultation du CE n’a qu’une valeur consultative non contraignante ; donc à ses yeux, l’information qui nous est faite est suffisante.

Nous ne sommes pas d’accord avec les termes qu’utilise la Direction. Le Code du Travail prévoit cette disposition, c’est bien qu’elle a une utilité. Le CE doit être consulté dans ces cas là.

Avez-vous conscience que la suppression de 2 postes à G sans diminution des missions du service, voir des augmentations indiquées dans la description, risque de surcharger le dernier poste G restant ?

A noter que le poste de Responsable de Département Juridique n’est toujours pas pourvu…

Selon la Direction, suite à l’ajout d’un poste à E dans ce service, il y aura moins de travail sur les dossiers pour le dirigeant et plus de management ; les autres services seront gérés directement par le responsable du Département.

Nous ne partageons pas l’avis de la Direction dans un service d’expertise, d’autant que le poste de chef de Département n’est toujours pas pourvu. Le sous directeur va donc devoir gérer les services en direct.

Pour quelle raison apparaît sur la situation actuelle de département juridique le poste de Responsable du Département à H alors qu’il n’a jamais été tenu ? (sauf pendant 2 mois)

Le poste est nécessaire dans le département. « Il n’a pas jamais  été tenu puisque, comme vous l’indiqué il a été pourvu pendant 2 mois… »

Il est étonnant de faire apparaître dans une réorganisation un poste fictif alors qu’il contribue directement à l’équilibre des tâches dévolues au service…

Depuis quand le poste de Responsable du Département Juridique existe-t-il ?

Le poste a été créé le 1er août 2016.

Depuis 2016, le poste n’a été tenu que 2 mois sur 17 mois ! Nous pensons que cette vacance a contribué à créer la situation difficile qu’a connu le service ces derniers mois.

 

Consultations du CE :

Modification du règlement intérieur

Nous nous sommes abstenus car, la Direction n’a pas répondu favorablement à certaines questions, suggestions et avis du CHSCT. La rédaction du règlement  sur certains aspects ne met pas en évidence l’aspect préventif de celui ci.

Dénonciation de lusage mère de famille

Nous nous sommes abstenus car même si un compromis a été trouvé avec la Direction dans les négociations du Bloc-1, il s’agit  tout de même d’une modification d’un usage, qui était plus favorable aux agents.

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