Commissions de notation 2017

11 février 2017

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Contractuels affiliés à la complémentaire Humanis

3 février 2017

Contractuels

DÉCLARATION CE EPIC SNCF

1 février 2017

Dans le décret d’autonomie de la CPRPSNCF, et la convention qui lie la SNCF et la CPR, il est notamment prévu L’embauche et la mutation possible d’agents SNCF vers la Caisse.
Or depuis septembre 2013, et l’arrivée d’un nouveau directeur, celui ci a mis fin a l’embauche .de cheminots et surtout stoppé quasiment tout apport de mis à disposition,(une seule mutation en trois ans et demi).Malgré nos demandes incessantes en DP CPR, le directeur nous répond systématiquement que ce n’est pas une volonté mais un manque d’opportunités que de trouver des cheminots .
Nous regrettons cet état de fait, car pendant des années la CPR a pu offrir des postes à du personnel administratif et bien sur ces profils existent dans notre EPIC.
Le 26 janvier 2017, aux DP CPR on nous a annoncé la difficulté pour couvrir 3 postes de gestionnaires à l’antenne de Paris, alors qu’il nous paraît évident que des mutations d’agents SNCF seraient possibles et souhaitables.
Nous vous demandons, Madame la présidente de rentrer en contact avec la Direction de la CPRPSNCF pour relancer et pérenniser ces mutations dans l’intérêt des deux entités.

Un autre sujet qui découle directement de ces difficultés contractuelles, commence à nous inquiéter, il s’agit du déroulement de carrière des agents mis à disposition. La CPR
Etant une circonscription de notation unique, la baisse accélérée des effectifs de cheminots à la Caisse a pour conséquences, la baisse des contingents de notation.
730 cheminots sont mis à disposition mais le rythme de départs à la retraite et l’arrêt d’embauches SNCF, aura pour influence d’ici 5 ans, la chute de cet effectif à moins de 500 et bien sur un déroulement de carrière fortement freiné.
A cela se conjugue l’embauche de salaries à convention collective UCANSS, ce qui ne permet plus de maintenir un déroulement de carrière correct et équivalent aux autres cheminots de l’ EPIC SNCF.
Quelles solutions envisagez vous Madame la présidente, pour solutionner ces futures évolutions ?

Une autre problématique est apparue récemment, concernant le cabinet médical CPR avec la suppression d’un temps plein infirmier au bénéfice d’un temps partiel à 80% et ayant pour conséquences la fermeture deux demi journées par semaine de ce cabinet médical.
Le personnel se retrouvant ainsi sans médecine de soins, (ni médecin ni infirmiers) à cette occasion.
Il est pourtant prévu, là aussi dans le décret et la convention de mise à disposition, le maintien et la continuité de cette médecine au sein de la CPR !
Nous vous demandons, Madame la présidente d’intervenir sur cette problématique qui est survenue suite à une réorganisation des services médicaux.

Déclaration DP/CE du 26 janvier 2017

27 janvier 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les délégués du Personnel.

La délégation UNSA vous présente ses vœux pour cette année 2017.

Voici une année 2017 qui s’annonce particulièrement tendue et incertaine.

En effet le 13 janvier Vanessa PORA, cadre et juriste du service P/SV a été licenciée pour insuffisances professionnelles. Cette décision est grave et nous laisse un goût amer de colère et d’impuissance.
Nous connaissons l’agent, la mère de famille, la collègue de travail qui avait travaillé avec nous de façon efficace sur les problématiques UCANSS.
Nous ne pouvons pas admettre que dans notre caisse aujourd’hui des situations conflictuelles ne se règlent pas en interne et que la seule solution envisagée soit le licenciement.

Que se cache-t-il derrière cette décision sinon la volonté de « faire un exemple » pour un peu plus s’enliser dans un système de terreur. Notre caisse a changé, des agents de tous les collèges sont en souffrance, des conflits entre cadres surgissent au grand jour, des demandes d’explications et des sanctions se succèdent. Nous sommes extrêmement inquiets par la tournure que prend notre environnement de travail et cela en complète contradiction avec votre discours, Monsieur le Président lors des vœux.

Les agents UCANSS se posent des questions sur leur devenir et les cheminots sont dans la même situation.
Nous attendons rapidement vos réponses, sur ces inquiétudes !

Notre rôle de délégués nous permet d’avoir un regard global sur l’état des lieux de notre entreprise.
Un mal-être général et de véritables souffrances nous remontent de plus en plus souvent.

Les pressions, la suspicion, le manque de confiance ne permettent plus aux agents de s’épanouir dans leur travail. Pire, des risques psychosociaux en découlent.

Votre affichage permanent d’autosatisfaction, de qualité et de bien être ne reflète en rien la réalité du terrain. Tout au contraire.

En effet, dans le cadre du CHSCT, une expertise sur la réorganisation de la sous direction de l’assurance V est en cours et les alertes successives de souffrances au travail permanentes dans cette sous direction.
Cette année 2017 s’annonce malheureusement comme une année source d’anxiété et de stress.

Il n’est pas dans nos habitudes d’exagérer ou de noircir les choses mais notre espoir d’une communauté de travail sereine s’estompait depuis plusieurs mois et a maintenant totalement disparu depuis le licenciement brutal de notre collègue Vanessa Pora.

Lors de vos vœux vous n’avez à aucun moment évoqué les relations sociales. Pourtant une échéance importante arrive le 14 mars 2017 avec les élections professionnelles des délégués du personnel de la CPR.
Nous voulons rappeler ici, Monsieur le Président, que les organisations syndicales représentatives de la caisse travaillent dans l’intérêt général des agents cheminots et UCANSS de la caisse et l’action des membres du CHSCT ainsi que des délégués du personnel le démontre au quotidien.

Malgré quelques divergences, le climat social entre les organisations syndicales reste avant tout basé sur le respect mutuel. Nous souhaitons donc qu’un dialogue social rétabli permette une réelle écoute des situations conflictuelles. Nous ne pouvons accepter une dégradation inéluctable de notre outil de travail et de notre entreprise, les répercussions humaines sont trop dangereuses pour continuer dans cette voie là.

Jamais, depuis l’existence de notre organisme, le climat social n’a connu une telle dégradation. Dégradation dont vous portez la responsabilité du fait d’un management qui n’est en réalité qu’un commandement basé sur la suspicion, la pression permanente, le manque total d’écoute et, comme en témoigne le licenciement de notre collègue, la brutalité et le non discernement.
Il est de notre devoir de réagir à cette aggravation des tensions et d’exposer notre désaccord à votre gouvernance.

Je vous remercie de votre attention.

L’UNSA rétablit la vérité!

5 décembre 2016

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Déclaration commune DP/CE du 24 novembre 2016

25 novembre 2016

Monsieur le Président,

Depuis plusieurs mois, la qualité du dialogue social est dégradée. 

Votre choix récurrent de ne pas répondre aux réclamations et revendications des représentants  du personnel dans les  Instances Représentatives du Personnel (IRP) ne grandit pas ce dialogue social pourtant indispensable.

Lors des derniers DP/CE du 21.10.2016, 2 questions qui étaient placées en partie DP auraient du être  traitées en partie économique. Nous avons demandé au Directeur adjoint de profiter de la présence de la Responsable de la sous direction V pour que celle-ci réponde à ces questions. Le sous directeur adjoint a refusé sans donner d’explications. De plus aucune réponse n’a été donnée lorsque ces questions sont revenues en fin de séance. Nous ne pouvons pas comprendre ce type de décision qui ne facilite pas les relations sociales mais au contraire les crispent.

Lorsque le Directeur présidait la partie économique du CE, il acceptait de déplacer et de répondre à des questions DP. Du fait de son absence des IRP depuis le début de l’année 2016, cela n’est plus possible.

C’est pourquoi la délégation du personnel de la CPR a fait le choix de manière unanime de ne pas vous poser de questions en CE et en DP ce mois ci.

Nous souhaitons vous interpeler sur le fonctionnement des IRP et sur l’indispensable écoute et compréhension des élus et mandatés portant les questions légitimes des salariés de notre Caisse.

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, nous demandons que tous les documents nécessaires à la compréhension et au suivi des sujets abordés nous soient transmis en temps et en heure.

Pour les questions économiques importantes, il nous semble normal que le Directeur soit présent.

Il conviendrait que les prérogatives de chacune des IRP soient rappelées et respectées et que les interrogations des salariés que nous vous portons puissent faire l’objet d’une véritable écoute et compréhension plaçant l’Humain au centre de nos préoccupations.

Nous communiquerons et expliquerons notre action commune auprès des salariés.

Merci de votre écoute

DROIT DE REPONSE AVENANT ASC CE DU 22 NOVEMBRE 2016

23 novembre 2016

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les élus, chers camarades,

Les CE nationaux, créés par la direction SNCF, se trouvent aujourd’hui dans ce qui semble être une drôle de guerre. On en observe les mouvements, les actions de lobbying et on en devine dans les bureaux feutrés les discussions chuchotées pour en arriver à une telle proposition d’avenant de l’accord de gestion des ASC permettant, au passage, à la CGT de dépouiller les CE nationaux.

Quelle surprise de voir un projet d’avenant de l’accord de gestion des ASC proposé par M. Hislaire alors que ce dernier n’était mandaté, par courrier du 30 aout signé par M. AMBROSINI, que pour le seul et unique sujet de la restauration.

Les élections de novembre ont fait basculer plusieurs comités d’entreprises nationaux à l’UNSA. Une victoire de l’UNSA par et pour les salariés. Cet état de fait permis par la matrice organisationnelle voulue par nos dirigeants – cette matrice croisant les CE Régionaux et CE Nationaux – et par la loi portant réforme ferroviaire a encore accentué la diminution des périmètres des CER.

Une véritable perte de pouvoir pour les intéressés qui voient pointer Les velléités d’une OS majoritaire sur le déclin afin de récupérer une part de ce qu’elle aurait perdu mais force est de constater que sur le périmètre du CE EPIC SNCF, la seule chose perdue par cette OS reste les élections.

Le premier accord de gestion des activités sociales, signé fin 2015, permettaient aux CE Nationaux de conventionner avec les CE Régionaux (version UNSA) ou obligeaient les CE Nationaux à reverser sans condition la totalité de leur budget (version partagée par la CGT et M. Hislaire). L’esprit de cet accord, comme les élus des CER et direction ont su nous l’expliciter, était apparemment pour les CE Nationaux de se saborder par solidarité afin de permettre aux vieilles structures de garder leur train de vie d’antan.

En effet, créés au milieu des années 80, en 2015 les CER avaient encore une trentaine d’années devant eux avant d’imaginer devoir évoluer. Mais les CE Nationaux tenus par l’UNSA ont demandé des justifications comptables aux CER, ont proposé de conventionner sur la restauration ou les centres de loisirs sans y laisser toute leur dotation. Devant cette lecture de l’accord, les CER se sont fâchés puis se sont retranchés derrière leur mantra : « c’est tout ou rien ». Ainsi la dotation des CE Nationaux échappa au pillage organisé !

Devant cette lecture progressiste faite par l’UNSA de ce premier accord, la CGT a souhaité revoir le sujet par un avenant. En quelque sorte, mauvais perdant, changer les règles du jeu quand elles ne nous sont plus favorables. « D’accord, semble lui avoir répondu la direction SNCF à la lecture de ce projet d’avenant, supprimons les degrés de liberté laissés aux CE Nationaux et imposons 80% de

reversion : que diable, on dirait que ces élus UNSA réfléchissent ! » Oui, ils réfléchissent. Et sachez-le, ils agissent également.

Sachez également et il est bon de le rappeler que L’UNSA ferroviaire ne remet pas en cause la part substantielle de 34,10% reversée au CCGPF même si parfois certains agents en dénoncent les méthodes clientélistes.

Même si, à l’origine, la restauration est bien une prérogative de l’employeur, il faut admettre que cette dernière, reprise en gestion par les CE et de moins en moins en adéquation avec la réalité de l’entreprise. Cette activité nécessite une réelle rationalisation pouvant être complétée par la mise en place des titres restaurant car disons-nous le ici, cette activité ne profite qu’à 10% de nos collègues, et les autres alors, on les oublis ? Pour les élus UNSA de l’EPIC SNCF, il n’en est pas question car malheureusement et historiquement, les OS à la tête des CE, main dans la main avec l’entreprise ont créé une rupture d’égalité ! Comment peut-on concevoir qu’un agent qui ne peut pas géographiquement se restaurer dans un restaurant d’entreprise doive financer intégralement son repas alors qu’en parallèle les agents prenant leur repas dans ces restaurants se voient financer leur repas à hauteur de 1,64€ par l’entreprise, à TRAVAIL EGAL/ SALAIRE EGAL ! Sachez, Madame la présidente, que Les élus UNSA mettront tout en œuvre pour que cette rupture d’égalité cesse et que l’équité entre tous, terme utilisé à toutes les sauces pour défendre des intérêts parfois obscurs soient enfin utilisé et appliqué à sa juste valeur.

Il est bon maintenant de rappeler que la gestion des activités sociales et culturelles n’est pas une prérogative d’OS signataires et de direction complaisante. Devant les efforts que l’on observe pour récupérer les budgets, la question de l’enjeu se pose. Gros effort = gros enjeu. Quel est-il ? La solidarité, terme usé jusqu’à la corde et employé comme un signe de ponctuation sur tous type de flyers ? Bien sûr que non. La vision d’activités sociales efficaces pour les salariés ? Toujours pas. La préservation de structures immobilières, véritable bien social de chaque cheminot ? Vous refroidissez. L’argent ? là est l’enjeu de ces aménagements à la petite semaine !!!

Nous avons l’impression d’observer une affaire de la France-Afrique. Un leader sur le déclin électoral s’accrochant au pouvoir qui viendrait demander l’aide d’une puissance extérieure afin de rebattre les cartes selon ses intérêts personnels. La puissance extérieure après négociation discrète qui se prêterait à l’interventionnisme en en louant les bienfaits sur la stabilité du pays. Et en en gommant le caractère anti-démocratique. Les électeurs ne savent pas toujours bien voter. La France-Afrique existe peut-être toujours, mais ces manières n’ont rien à voir avec nos visions du respect des IRP. Du point de vue des élus UNSA du CE EPIC SNCF, ces pratiques ne peuvent exister au sein de notre entreprise. L’UNSA se battra afin de faire respecter les résultats des urnes, les choix de nos collègues et leurs intérêts. L’UNSA se battra afin d’assurer la souveraineté du CE EPIC SNCF dans ses choix stratégiques liées aux activités sociales et culturelles.

Aujourd’hui, après ces mois passés ensemble, après ces échanges, apaisés comme vifs, que nous avons pu avoir, vous savez madame la présidente, mesdames et messieurs les élus, chers camarades que ces quelques mots ne sont ni vains, ni exagérés.

CR de l’HIS UNSA du 22 septembre 2016

28 septembre 2016

L’heure d’information syndicale UNSA s’est déroulé ce jeudi 22 septembre 2016 à 9h30 au restaurant d’entreprise.
60 agents étaient présents et on peut noter que les agents UCANSS étaient bien représentés (20 agents).

Nous avons évoqué la procédure prudhommale qui a donné raison aux 13 agents le 29 juin dernier.
Suite à cette décision prudhommale la SNCF et la CPRPSNCF ont décidé de se pourvoir en cassation et demander un sursis à statuer dans les deux derniers dossiers devant être jugés.
La raison essentielle de ce pourvoi en cassation semblant être que la direction ne souhaite pas voir  plus de 700 cheminots les attaquer à ce sujet.
Nous sommes étonné que la direction ne donne pas de crédibilité à une décision juridique fondée et se sente obligé de faire appel pour des sommes n’allant pas au delà de 500 euros (hors article 700).
Cependant il faudra attendre quelques mois pour avoir le résultat de cette action en justice.En attendant nous appelons les agents qui souhaitent rentrer dans la procédure à nous contacter rapidement et ne pas attendre le résultat de la cassation par crainte de prescription dépassée.

Nous avons ensuite évoqué l’actualité activités sociales du CE EPIC SNCF et les nouvelles prestations que nous avons mise en place.
Travelbird offre E tourisme avec participation du CE jusqu’à 100 euros par agents et par ayants droits (2 fois par ans)
Kalidea offre E billetterie
Voyages  2017 (Canada, Namibie, Bali, Capitales baltiques, …..)
Arbre de noël 2016 soirée privative à eurodisney.

Nous avons enfin évoqué le questionnaire UCANSS que nous avons envoyé à l’ensemble du personnel en faisant un retour sur les 70 réponses retournées.
Il ressort de ce questionnaire des thèmes importants pouvant relever de discussions et de négociations entre les OS et la direction, comme les formules de temps de travail,un accord intéressement collectif,des informations aux délégués du personnel sur le déroulement de carrière des agents UCANSS.
Des échanges ont eu lieu avec les agents montrant le  long chemin à parcourir pour arriver à faire appliquer  de façon  plus stricte la convention collective UCANSS à la Caisse.
Suite à ce questionnaire nous allons demander une bilatérale à la direction pour faire remonter les sujets prépondérants qui peuvent faire l’objet de négociations ou de mise en place d’accords.

L’heure d’information syndicale UNSA se termine à 10h30, rdv dans deux mois pour une autre réunion d’information.

Droit de réponse au forum express du 1er juillet 2016

8 juillet 2016

Suite à la parution du forum express du 1er juillet 2016 concernant la décision des prud’hommes sur la PEC, l’UNSA CPRPSNCF souhaite user de son droit de réponse.

En ce qui concerne le déséquilibre évoqué entre le statut SNCF et la convention collective UCANSS, il nous semble évident qu’il n’y a de toute façon pas d’égalité entre les agents (par exemple les agents mis à disposition ont des facilités de circulation et les agents UCANSS un 14eme mois) et il est surprenant de continuer à évoquer cette situation.

Les salariés de la CPRPSNCF et ceux de la SNCF, mis à disposition, ne bénéficient pas du même statut, et encore moins d’avantages identiques, puisque, outre le fait de ne pas être soumis aux même textes, leurs employeurs sont deux entités juridiques totalement distinctes.

Concernant le prétendu double mécanisme de reconnaissance collective, la PEC et les dividendes de la SNCF ne revêtent pas  la même nature juridique. La première est dépendante du travail de l’agent, et récompense le fait que la CPRPSNCF ait atteint ses objectifs, tandis que la seconde est versée à tous les cheminots et n’est liée qu’aux résultats nets de l’entreprise SNCF.

L’obtention de l’une de ces deux primes, totalement indépendantes l’une de l’autre, et de natures parfaitement différentes, ne saurait en aucun cas entraîner une diminution et/ou une suppression de la seconde.

Enfin l’application d’une proratisation de la prime d’efficacité collective ne se justifie qu’en raison du temps de présence des agents, tout autre cas de proratisation étant exclu.

La Direction de la CPRPSNCF a décidé de se pourvoir en cassation pour contester la décision qui donne gain de cause aux salariés. Les jugements des prud’hommes bénéficiant d’une exécution provisoire de droit, la Caisse est légalement contrainte d’en respecter toutes les dispositions, et donc de verser les sommes aux agents, indépendamment de toute notion de « respect » du droit.

En revanche en demandant le sursis à statuer dans  deux autres dossiers, ceux-ci ne seront jugés qu’après la décision de la Cour de cassation.

En syndicat responsable l’UNSA, a informé depuis le début les agents ayant saisi les prud’hommes ainsi que l’ensemble du personnel sur le déroulement de la procédure.

C’est pourquoi nous vous informons que dans ce dossier une nouvelle saisie des prud’hommes est toujours possible et que nous regrouperons les demandes des agents intéressés. Il est nécessaire, pour les agents qui le souhaitent, de faire rapidement un recours sous peine de voir leur action prescrite (délai de 3 ans pour agir en matière de  créances salariales). Dans cette optique, nous vous préconisons de ne pas attendre l’issue des pourvois en cassation pour saisir les prudhommes.

Pour finir, il nous a été reproché à maintes reprises de menacer le principe de la mise à disposition et le statut juridique de la Caisse en saisissant les prud’hommes. L’UNSA de manière responsable évalue le risque en fonction de la juridiction compétente. Nous sommes très étonnés que la Direction se pourvoie en cassation alors que ce n’était pas une obligation. Elle aurait pu ainsi éviter tout danger de judiciarisation supplémentaire pouvant peser sur le statut de la Caisse, en s’abstenant de faire ce pourvoi.

Déclaration DP/CE du 30 juin 2016

30 juin 2016

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les délégués du Personnel.

L’UNSA-Ferroviaire, après consultation démocratique de toutes ses structures, a signé :

  • l’accord d’entreprise concernant l’organisation du travail des salariés des trois EPIC du Groupe Public Ferroviaire,
  • la Convention Collective Nationale de branche ferroviaire, concernant l’ensemble des salariés rattachés au champ d’application. 

Les négociations décisives UNSA, menées conjointement avec le Ministère les 28 et 29 mai, sous pression de la grève reconductible maintenue, sont désormais déclinées pour tous les salariés de la SNCF, Roulants et Sédentaires, sans limite de durée via l’accord d’entreprise SNCF. Ces mesures obtenues (maintien des règles du RH 00077 et autres avancées) sont de nature à respecter l’équilibre vie familiale / vie professionnelle des salariés, au sein d’un environnement économique toujours plus contraint.  

La sécurité des circulations, fondamental SNCF, est pérennisée et renforcée. 

Concernant la Convention Collective Nationale, le cycle d’intenses négociations UNSA avec l’UTP (Union des Transports Public – représentants des Entreprises Ferroviaires) permet à ce jour des avancées notables pour les salariés rattachés au champ d’application. L’écart de compétitivité public/privé est également réduit de façon significative (estimé réduit de 25 % à 9 %) alors que les négociations d’accords au sein des entreprises (hors SNCF) sont en cours. 

L’UNSA-Ferroviaire, première Organisation Syndicale progressiste de la branche, maintient la pression  sur la négociation « accord d’entreprise » au sein des Etablissements Ferroviaires (EF) privées.

L’UNSA-Ferroviaire, majoritaire avec plus de 35 % des voix à l’ÉPIC de tête SNCF, à l’issue d’un long cycle de négociations et après consultation démocratique de ses instances, a validé l’accord d’intéressement 2016/2018.  

Cette nouvelle phase complète la mesure transitoire 2015/2016, négociée par l’UNSA. Les 200 € obtenus seront payés en  juin et sont à mettre au seul crédit de notre pétition, plébiscitée par les salariés.

Respectant l’intégration issue de la réforme du ferroviaire, les négociations ont porté sur des critères équivalents à SNCF Mobilités & SNCF Réseau en privilégiant les thématiques de performance sociale (QVT, intégration de travailleurs avec handicap, réalisation de l’entretien professionnel formation).      

Les futurs montants individuels dès 2017, avec atteinte des objectifs, seront donc  également du même ordre qu’à SNCF Mobilités & SNCF Réseau (450 euros).  

L’UNSA-Ferroviaire, confirme de nouveau par cette signature, son engagement pour l’augmentation du pouvoir d’achat de tous les salariés  du Groupe Public Ferroviaire SNCF.

Lors du CE EPIC SNCF du 23 juin le sujet complexe de la mutualisation  a été tranché.

En effet, entre tracts accusateurs, courriers de secrétaires de CE Mobilité, de la secrétaire du CCGPF afin d’ordonner à l’UNSA de reverser les dotations aux CE mobilités sous peine de voir des cheminots du CE EPIC SNCF punis de la volonté de vouloir bouleverser les choses en place, la période fût difficile et le choix cornélien.

Le texte de l’accord de gestion des activités sociales et culturelles est clair. Cela n’empêche pas à la CGT d’en  faire une lecture partielle, partiale et partisane à l’avantage des CE qu’elle dirige et ce au détriment des agents de l’ex CE des Directions Transverses.

Oui, l’UNSA Ferroviaire a signé l’accord de gestion des activités sociales et culturelles avec la CGT, SUD RAIL et la direction. L’UNSA le respectera, bien évidemment, en accord avec le programme pour lequel elle a été élue.

Contrairement aux affirmations  faites par la CGT critiquant et déplorant Les activités prétendument individuelles et consuméristes que l’UNSA désire mettre en place, il est bon de rappeler que la seule volonté de l’UNSA est de répondre aux attentes de la majorité des salariés et ne pas leur imposer une conception archaïque reposant sur un centralisme démocratique des activités sociales et culturelles.

Les demandes de vote de reversions des dotations faites dans chaque commission conjointe se sont apparentées à un réel diktat par les présidents de ces commissions. Les élus UNSA n’ont  été ni entendus ni écoutés au sein de ces commissions.

PIRE ENCORE, le CE EPIC SNCF percevra 1 130 000€ de dotations supplémentaires pour le second semestre concernant les nouveaux agents entrants et devrait, à la demande des CE Mobilités, en reverser 2 159 215, 21€.

Il serait intéressant de pouvoir croiser les méthodes de calcul  des CE mobilités et de la SNCF car une des deux parties, au moins, se trompe ou tente de tromper honteusement notre CE.

Comment survivre à une telle spoliation ?

La mutualisation imposerait également de reverser les dotations des agents de Marseille et Lyon ce qui veut dire la remise à disposition des Installations Sociales et Transférées (IST) aux CE régionaux.

Le CE EPIC SNCF se retrouverait avec 12 salariés sans mission, qu’il devrait supporter financièrement. Il est inadmissible de ne vouloir que les dotations et laisser les salariés de la restauration de Marseille, mais aussi des accueils de Marseille et Lyon, à la porte de leur lieu de travail. L’UNSA ferroviaire ne l’admettra jamais.

En phase avec l’article 7.2 de l’accord de gestion des ASC selon lequel: « la mise en œuvre de la gestion des activités sociales et culturelles à caractère local se traduira par la création d’une commission conjointe sur le périmètre de chaque CE régional de SNCF Mobilités qui aura pour mission d’identifier le budget nécessaire pour chacune d’entre elles.

Les décisions de la commission ne s’imposent pas aux CE. Il appartient à chaque CE de faire voter en séance plénière à la majorité des présents l’adhésion ou pas au programme budgétisé par la commission conjointe. »

Nous avons donc voté contre la mutualisation et ce vote a été majoritaire. Le CE EPIC SNCF gérera donc l’intégralité des 12 000 agents du périmètre.

Lors de cette séance la présidente du CE, madame SAVINAS a  également confirmé la volonté de la SNCF de redistribuer correctement la dotation des agents de La CPRPSNCF  à notre CE avant le 1er juillet 2016.

Sur ce point l’UNSA CPRPSNCF souhaite  remercier le directeur de la caisse, monsieur MOUSSIER qui s’est impliqué en demandant le juste retour de la dotation des agents de la caisse vers le CE EPIC SNCF.

Au niveau local nous avons depuis une semaine entamé une démarche pro active envers les salariés UCANSS de la caisse par le biais d’un questionnaire qui doit faire remonter les attentes et demandes spécifique de ces agents. C’est un réel succès avec plus de 50%  de réponses et de participation en quelques jours.

Nous communiquerons rapidement sur le résultat de ce sondage et nous sommes prêts à engager des discussions et des négociations avec la direction sur des points fondamentaux comme l’interressement, le temps de travail ou l’information des délégués sur les promotions UCANSS.

Pour terminer le 29 juin 2016 le conseil des prudhommes de Marseille section commerce a donné sa décision concernant le litige opposant 13 salariés soutenus par L’UNSA à la CPRPSNCF et la SNCF au sujet de la déduction du dividende dans le calcul de la prime d’efficacité versée en 2014 et 2015.

La justice a donc tranché en notre faveur.

-La CPRPSNCF et la SNCF sont condamnées à verser les sommes suivantes aux salariés :

-Condamner in solidum la SNCF et la CPRP-SNCF à verser la somme de 395,34 € bruts au titre du rappel de salaire dû, outre 39,54€ bruts d’indemnité compensatrice de congés payés.

-Condamner la CPRP-SNCF à verser la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

-Condamner la SNCF et la CPRP-SNCF à verser la somme de 250 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il nous semblait légitime depuis notre action en justice en décembre 2014 que ce dividende et cette prime d’efficacité collective n’avait pas les mêmes fondements juridiques et qu’il n’était pas juste de reprendre de tels montants alors que les objectifs avaient été atteints par les agents.

Sans créer de polémiques l’UNSA en tant que syndicat  garant du pouvoir d’achat des agents, et attentif à ce que le droit soit respecté se réjouit de cette décision qui rétablit notre dû.

Je vous remercie de votre attention.

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